Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant bénéficier des prestations de délégation administrative proposées par Claire Stehlin.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Claire Stehlin, notamment :

• L'Offre Fondation : prestation ponctuelle de délégation administrative
• L'Offre Sérénité : abonnement mensuel de délégation administrative
• Toute autre prestation de délégation administrative proposée

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Claire Stehlin propose des prestations de délégation administrative pour artisans et professionnels, incluant notamment :

• Gestion de la boîte mail (tri, organisation, traitement)
• Gestion administrative courante
• Suivi et relances
• Coordination administrative
• Amélioration de la visibilité
• Toute autre tâche administrative pouvant être déléguée sans engager la responsabilité directe du Client

Les prestations sont détaillées dans le devis ou le contrat de prestation établi entre Claire Stehlin et le Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Claire Stehlin étant soumise à la TVA, les factures sont établies toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs peuvent varier selon :

• Le type de prestation choisie (Offre Fondation ou Offre Sérénité)
• Le volume de travail à effectuer
• La complexité des tâches
• La durée de l'engagement

Un devis détaillé est établi avant toute commande. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Pour l'Offre Fondation : paiement à la commande ou selon les modalités convenues dans le devis
• Pour l'Offre Sérénité : paiement mensuel par virement bancaire ou autre moyen convenu

Les factures sont payables selon les conditions convenues dans le devis ou le contrat. En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut être due

4. Commande et acceptation

La commande s'effectue par :

• Demande de devis via le formulaire de contact ou par email
• Acceptation du devis par le Client
• Signature d'un contrat de prestation (pour l'Offre Sérénité notamment)

L'acceptation du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Claire Stehlin confirme la commande par email ou par l'envoi du contrat signé.

5. Exécution des prestations

5.1. Délais

Les délais d'exécution des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat. Ils commencent à courir à compter de :

• La réception de l'acceptation du devis
• La signature du contrat
• La réception des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation

En cas de retard imputable à Claire Stehlin, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve de respecter les conditions légales.

5.2. Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées :

• Principalement en mode asynchrone (sans sollicitation permanente)
• Dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des données
• Avec les outils et méthodes convenus avec le Client

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation dans les délais convenus.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de Claire Stehlin

• Exécuter les prestations avec diligence et compétence
• Respecter les délais convenus
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Informer le Client de l'avancement des prestations
• Respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles

6.2. Obligations du Client

• Fournir les informations et documents nécessaires à l'exécution de la prestation
• Respecter les modalités de paiement convenues
• Informer Claire Stehlin de tout changement susceptible d'affecter l'exécution de la prestation
• Respecter la confidentialité des méthodes et processus de travail de Claire Stehlin

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter :

• Du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services
• Du jour de la réception de la prestation, si la prestation a été exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Claire Stehlin par email à l'adresse contact@stehlinclaire.com.

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, processus et outils développés par Claire Stehlin dans le cadre de l'exécution des prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Les documents et contenus créés pour le Client dans le cadre de la prestation sont la propriété du Client, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de Claire Stehlin sur ses méthodes et processus.

9. Confidentialité

Claire Stehlin s'engage à :

• Traiter toutes les informations du Client de manière strictement confidentielle
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord exprès du Client
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.

10. Responsabilité

La responsabilité de Claire Stehlin est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'exécution de la prestation.

Claire Stehlin ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Des dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations
• Des dommages résultant de cas de force majeure

La responsabilité de Claire Stehlin est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

11. Force majeure

Claire Stehlin ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Pannes informatiques ou de télécommunication
• Grèves
• Décisions gouvernementales
• Tout autre événement constitutif de force majeure

12. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par le Client : à tout moment, avec un préavis d'un mois, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées
• Par Claire Stehlin : en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement

En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées restent dues.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

14. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Claire Stehlin adhère au service du médiateur suivant :

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Claire Stehlin.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Claire Stehlin, conformément aux règles de compétence en vigueur.

16. Acceptation des CGV

L'acceptation du devis ou la signature du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :